Article L4473-12
Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
1 version
Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
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Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.