En cas d'appel d'une ordonnance d'homologation rendue à la suite d'une comparution sur reconnaissance de culpabilité, la chambre des appels délictuels évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.