JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4462-12

Article L4462-12

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.
L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.


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Version 1

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.