JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4462-11

Article L4462-11

En cas d'opposition formée par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal délictuel par le procureur de la République.


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Version 1

En cas d'opposition formée par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal délictuel par le procureur de la République.