JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4462-4

Article L4462-4

L'ordonnance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé et la mention des textes applicables.
En cas de condamnation, elle mentionne la ou les peines prononcées.
L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions de l'article L. 4461-1.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé et la mention des textes applicables.

En cas de condamnation, elle mentionne la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions de l'article L. 4461-1.