La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable à tous les délits à l'exception :

1° Des délits d'homicides involontaires ;

2° Des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;

3° Des délits politiques mentionnés à l'article L. 1726-1 ;

4° Des délits de presse mentionnés à l'article L. 1727-1.