Section précédente
Sous-section 4
Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant
L4423-18 — L4423-20
Section parente
Chapitre 3
Déroulement des débats
Section suivante
Sous-section 1
Audition des experts
L4423-21 — L4423-23
Sous-section 1 : Audition des experts
Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Sous-section 3 : Transport sur les lieux
