JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4423-10

Article L4423-10

Les témoins déposent uniquement sur les faits reprochés au prévenu, sur sa personnalité et sur sa moralité.


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Les témoins déposent uniquement sur les faits reprochés au prévenu, sur sa personnalité et sur sa moralité.