JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4423-7

Article L4423-7

Sauf dans le cas prévu par l'article L. 4423-8, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.


Historique des versions

Version 1

Sauf dans le cas prévu par l'article L. 4423-8, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.

Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.