JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4421-10

Article L4421-10

Le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été convoqué ou cité.
L'avocat du prévenu peut intervenir au cours des débats et il est entendu dans sa plaidoirie.


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Version 1

Le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été convoqué ou cité.

L'avocat du prévenu peut intervenir au cours des débats et il est entendu dans sa plaidoirie.