JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4353-7

Article L4353-7

L'enregistrement sonore ou audiovisuel réalisé en premier ressort devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale peut être consulté par la cour d'assises statuant en appel.


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Version 1

L'enregistrement sonore ou audiovisuel réalisé en premier ressort devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale peut être consulté par la cour d'assises statuant en appel.