JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4353-10

Article L4353-10

Lorsque l'appel a été limité à la décision sur la peine conformément à l'article L. 4351-10, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé.
Ne sont en revanche pas entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.


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Version 1

Lorsque l'appel a été limité à la décision sur la peine conformément à l'article L. 4351-10, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé.

Ne sont en revanche pas entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.