JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4351-14

Article L4351-14

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle.
Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.


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Version 1

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle.

Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.