Article L4351-14
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle.
Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.
1 version
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Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.
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Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.