JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4326-5

Article L4326-5

La cour peut prononcer l'exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal.


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La cour peut prononcer l'exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal.