JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4326-6

Article L4326-6

Lorsque les personnes sont condamnées pour un même crime, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.


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Version 1

Lorsque les personnes sont condamnées pour un même crime, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.