Section précédente
Section 3
Interrogatoire de l'accusé
L4323-7 — L4323-8
Section parente
Chapitre 3
Déroulement des débats devant la cour d'assises
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
L4323-9 — L4323-10
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins
Sous-section 3 : Déroulement des auditions
Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins
