JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4322-23

Article L4322-23

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.


Historique des versions

Version 1

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.