Section précédente
Sous-section 2
Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu
L4322-11 — L4322-12
Section parente
Chapitre 2
Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
Section suivante
Sous-section 1
Prérogatives du président
L4322-13 — L4322-16
Sous-section 1 : Prérogatives du président
Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés
Sous-section 3 : Disposition commune
