JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-42

Article L4223-42

En cas de défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois et de transmission du procès-verbal de contravention à l'officier du ministère public, la personne qui devient de plein droit redevable d'une amende forfaitaire majorée en vertu d'un titre exécutoire de ce magistrat est le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route.


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Version 1

En cas de défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois et de transmission du procès-verbal de contravention à l'officier du ministère public, la personne qui devient de plein droit redevable d'une amende forfaitaire majorée en vertu d'un titre exécutoire de ce magistrat est le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route.