La minoration de l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 4223-6 est possible :

1° Pour les contraventions de cinquième classe ;

2° Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement ;

3° Pour toute autre contravention lorsque le règlement le prévoit.