JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-24

Article L4223-24

En matière contraventionnelle, les montants des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


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En matière contraventionnelle, les montants des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.