JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-15

Article L4223-15

En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée ne peut pas être inférieur à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée qui aurait été due en l'absence de contestation.
Lorsque la contestation n'était recevable qu'à la suite du versement d'une consignation préalable, ce montant est augmenté d'un taux de 10 %.


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Version 1

En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée ne peut pas être inférieur à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée qui aurait été due en l'absence de contestation.

Lorsque la contestation n'était recevable qu'à la suite du versement d'une consignation préalable, ce montant est augmenté d'un taux de 10 %.