Il peut être proposé à la personne de verser une amende de composition au Trésor public.
Son montant, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période pour une durée qui ne peut être supérieure à un an.

Il peut être proposé à la personne de :
1° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
2° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;
3° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois.

Il peut être proposé à la personne d'accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

Il peut être proposé à la personne, pour une durée de six mois au plus, de ne pas émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement.

Il peut être proposé à la personne de :
1° Ne pas paraître dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;
2° Ne pas rencontrer ou recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;
3° Ne pas rencontrer ou recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;
4° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport.
La durée de ces mesures ne saurait excéder six mois.

En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, il peut être proposé à la personne de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Pour l'application du présent article, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

Il peut être proposé à la personne d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un des stages suivants :
1° Stage de citoyenneté ;
2° Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
3° Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
4° Stage de responsabilité parentale ;
5° Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
6° Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
7° Suivi d'un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;
8° Tout autre stage ou formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Lorsqu'il apparaît que la personne fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, il peut lui être proposé de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique.
La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.

En cas de violences conjugales au sens de l'article 132-80 du code pénal, il peut être proposé à la personne de rembourser l'aide financière d'urgence qui a été versée à la victime de ces violences en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles.
Ce remboursement ne peut cependant excéder 5 000 euros.

En cas de délits mentionnés au II de l'article 131-35-1 du code pénal commis en utilisant des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il peut être proposé à la personne de ne pas utiliser ces comptes d'accès à ces services.
La durée de cette mesure est de six mois au plus.