JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4221-8

Article L4221-8

Il peut être proposé à la personne de :
1° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
2° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;
3° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois.


Historique des versions

Version 1

Il peut être proposé à la personne de :

1° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

2° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

3° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois.