JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4221-10

Article L4221-10

Il peut être proposé à la personne, pour une durée de six mois au plus, de ne pas émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement.


Historique des versions

Version 1

Il peut être proposé à la personne, pour une durée de six mois au plus, de ne pas émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement.