JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4211-6

Article L4211-6

La mesure de régularisation consiste à demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements.
Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit.
Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits.


Historique des versions

Version 1

La mesure de régularisation consiste à demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements.

Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit.

Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits.