JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4211-5

Article L4211-5

La mesure de réparation consiste à demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
Cette réparation peut notamment consister en une restitution ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés.
Elle peut consister en la remise en état des lieux ou des choses dégradées par l'infraction.


Historique des versions

Version 1

La mesure de réparation consiste à demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.

Cette réparation peut notamment consister en une restitution ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés.

Elle peut consister en la remise en état des lieux ou des choses dégradées par l'infraction.