JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3645-4

Article L3645-4

Le mandat de dépôt précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné, ou par le président de la juridiction qui l'a décerné.
Sauf s'il est établi sous format numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.


Historique des versions

Version 1

Le mandat de dépôt précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.

Il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné, ou par le président de la juridiction qui l'a décerné.

Sauf s'il est établi sous format numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.