Le mandat de dépôt est décerné par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il ordonne le placement de détention provisoire.
Le mandat de dépôt peut également être décerné, conformément aux dispositions du présent code, par la chambre des investigations et des libertés, par les juridictions de jugement, ou par les présidents de ces juridictions.
En matière d'écrou extraditionnel, il peut être décerné par le premier président de la cour d'appel ou par un magistrat délégué par lui.