JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3644-15

Article L3644-15

L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues aux articles aux articles L. 3641-6 à L. 3641-8 sont réunies.


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Version 1

L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues aux articles aux articles L. 3641-6 à L. 3641-8 sont réunies.