JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3632-2

Article L3632-2

Les dispositions des articles L. 3622-1 et L. 3622-2 relatives à la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire par le juge d'instruction et aux demandes de mainlevée ou de modification sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.


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Version 1

Les dispositions des articles L. 3622-1 et L. 3622-2 relatives à la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire par le juge d'instruction et aux demandes de mainlevée ou de modification sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.