JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3561-3

Article L3561-3

Sauf s'il en est disposé autrement, ces autorisations peuvent être données par tout moyen, et elles sont mentionnées ou versées au dossier de la procédure.
Elles n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.


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Sauf s'il en est disposé autrement, ces autorisations peuvent être données par tout moyen, et elles sont mentionnées ou versées au dossier de la procédure.

Elles n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.