JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3561-2

Article L3561-2

A peine de nullité, les actes d'investigations prévus par le présent titre sont autorisés, sauf s'il en est disposé autrement, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
Ces actes s'effectuent sous le contrôle du magistrat qui les a autorisés.


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Version 1

A peine de nullité, les actes d'investigations prévus par le présent titre sont autorisés, sauf s'il en est disposé autrement, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

Ces actes s'effectuent sous le contrôle du magistrat qui les a autorisés.