JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3553-9

Article L3553-9

En vue de procéder à l'installation et au retrait du dispositif de géolocalisation, le magistrat en charge des investigations ou l'officier de police judiciaire, sous son autorité, peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret.


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Version 1

En vue de procéder à l'installation et au retrait du dispositif de géolocalisation, le magistrat en charge des investigations ou l'officier de police judiciaire, sous son autorité, peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret.