JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3551-9

Article L3551-9

Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon le cas, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Sa décision est motivée et jointe au dossier de la procédure.


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Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon le cas, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction.

Sa décision est motivée et jointe au dossier de la procédure.