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Livre V

DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION

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Chapitre 1er

Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport

L3541-1 — L3541-5

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport

Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques

Section 1 : Expertises obligatoires

Section 2 : Examens ou expertises facultatives

Chapitre 3 : Autopsie judiciaire

Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées