JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3525-3

Article L3525-3

Le mandat de recherche précise l'identité de la personne, mentionne la nature et la qualification juridique des actes reprochés et les articles de loi applicables.
Il est daté et signé du magistrat qui l'a décerné.
S'il n'est pas établi de façon numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.


Historique des versions

Version 1

Le mandat de recherche précise l'identité de la personne, mentionne la nature et la qualification juridique des actes reprochés et les articles de loi applicables.

Il est daté et signé du magistrat qui l'a décerné.

S'il n'est pas établi de façon numérique, il est revêtu du sceau de ce magistrat.