Retour à la section

Chapitre 2

Audition libre

Article suivant

Article L3522-4

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3522-3

Historique des versions

Version 1

La notification des informations données en application des articles L. 3522-1 et L. 3522-2 est mentionnée au procès-verbal d'audition.