JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3513-3

Article L3513-3

Dans les cas prévus par l'article L. 3513-1, les réquisitions peuvent être également réalisées, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, par des assistants d'enquête lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection.


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Version 1

Dans les cas prévus par l'article L. 3513-1, les réquisitions peuvent être également réalisées, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, par des assistants d'enquête lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection.