JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3445-2

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Les décisions ordonnant la fermeture de l'établissement ou renouvelant cette fermeture sont, s'il y a lieu, notifiées aux personnes intéressées.


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Version 1

Les décisions ordonnant la fermeture de l'établissement ou renouvelant cette fermeture sont, s'il y a lieu, notifiées aux personnes intéressées.