JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3443-18

Article L3443-18

Si les conclusions d'une expertise psychiatrique sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est réalisée conformément à l'article L. 6321-1.


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Si les conclusions d'une expertise psychiatrique sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est réalisée conformément à l'article L. 6321-1.