JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3443-2

Article L3443-2

La décision qui ordonne l'expertise désigne l'expert qui y chargé d'y procéder.
Elle précise sa mission, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique.
Si les circonstances le justifient le juge d'instruction désigne plusieurs experts.


Historique des versions

Version 1

La décision qui ordonne l'expertise désigne l'expert qui y chargé d'y procéder.

Elle précise sa mission, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique.

Si les circonstances le justifient le juge d'instruction désigne plusieurs experts.