Article L3442-8
Le juge d'instruction vérifie les éléments d'information qui ont été recueillis par commission rogatoire.
1 version
Le juge d'instruction vérifie les éléments d'information qui ont été recueillis par commission rogatoire.
1 version
Le juge d'instruction vérifie les éléments d'information qui ont été recueillis par commission rogatoire.