JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3431-21

Article L3431-21

Lorsque le juge d'instruction n'entend pas faire droit à une demande déposée conformément aux dispositions de la présente sous-section, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.


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Version 1

Lorsque le juge d'instruction n'entend pas faire droit à une demande déposée conformément aux dispositions de la présente sous-section, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.