JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3431-9

Article L3431-9

L'avocat ne peut communiquer à des tiers que les copies des rapports d'expertise, pour les besoins de la défense.
Il peut remettre à la personne qu'il assiste des reproductions de ces copies dans les conditions prévues par les articles L. 3431-12 à L. 3431-16.


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Version 1

L'avocat ne peut communiquer à des tiers que les copies des rapports d'expertise, pour les besoins de la défense.

Il peut remettre à la personne qu'il assiste des reproductions de ces copies dans les conditions prévues par les articles L. 3431-12 à L. 3431-16.