Article L3415-7
Le procureur de la République peut également transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article L3415-7
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Le procureur de la République peut également transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.