JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3421-1

Article L3421-1

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.


Historique des versions

Version 1

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.