Article L3415-3
Lorsqu'il est informé en application de l'article L. 3415-2, le procureur de la République prend l'une des décisions prévues par les articles L. 3415-4 à L. 3415-7.
1 version
Lorsqu'il est informé en application de l'article L. 3415-2, le procureur de la République prend l'une des décisions prévues par les articles L. 3415-4 à L. 3415-7.
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Lorsqu'il est informé en application de l'article L. 3415-2, le procureur de la République prend l'une des décisions prévues par les articles L. 3415-4 à L. 3415-7.