JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3414-6

Article L3414-6

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci.
Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article L. 3451-1 et l'ordonnance de règlement.
Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.


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Version 1

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci.

Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article L. 3451-1 et l'ordonnance de règlement.

Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.