Section précédente
Section 2
Compétence territoriale
L2221-6 — L2221-9
Section parente
Chapitre 1er
Dispositions générales
Section suivante
Sous-section 1
L2221-10 — L2221-16
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée
Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme
